Conditions Générales d'Utilisation

OrgaVision est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software-as-a-Service) destinée aux professionnels (TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs). Elle fournit notamment des fonctionnalités de gestion commerciale, facturation, devis, planning, suivi clients, analytique et facturation électronique conforme à la réforme française.

Le service est accessible via une application web (orgavision.fr), des applications mobiles (iOS, Android) et des clients de bureau (macOS, Windows).

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur s'engage à en informer uon dans les meilleurs délais à l'adresse [email protected].

Le service est ouvert aux personnes majeures, agissant à des fins professionnelles. Une période d'essai gratuite de 30 jours est proposée à l'inscription.

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter d'accéder à des parties du service qui ne lui sont pas destinées, ni perturber son fonctionnement ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, de spam, de phishing, ou pour stocker des contenus illicites ;
• maintenir à jour ses informations légales (SIREN, SIRET, raison sociale, adresse, coordonnées bancaires) afin d'assurer la conformité de ses documents commerciaux et déclarations.

OrgaVision intègre, pour les utilisateurs ayant le statut d'auto-entrepreneur, un service de transmission des déclarations de chiffre d'affaires à l'Urssaf via l'API officielle Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur (téléservice agréé par l'Urssaf).

L'utilisation de cette fonctionnalité repose sur un mandat exprès donné par l'auto-entrepreneur à uon. En activant le service, l'utilisateur :

• mandate explicitement uon (entreprise individuelle JACQUIN Dimitri Jean, SIREN 913 936 373) pour transmettre, en son nom et pour son compte, ses déclarations périodiques de chiffre d'affaires à l'Urssaf via l'API agréée ;
• reconnaît demeurer seul responsable du contenu des déclarations transmises, notamment de l'exactitude des montants, de la périodicité retenue et du respect des échéances réglementaires ;
• conserve la possibilité de révoquer ce mandat à tout moment, sans préavis ni motif, depuis les paramètres du module Urssaf de l'application ;
• accepte que les informations strictement nécessaires (numéro de Sécurité sociale, SIRET, période déclarée, montants par catégorie) soient transmises à l'Urssaf dans le cadre de ce mandat, conformément à l'article 6.1.b du RGPD (exécution d'un contrat) et à l'article 6.1.c du RGPD (obligation légale).

uon met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de ces transmissions, sans toutefois garantir l'absence d'incident lié au fonctionnement des téléservices Urssaf eux-mêmes.

En cas de révocation du mandat, l'utilisateur reprend la charge directe de ses déclarations via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, durées de conservation, destinataires, et droits des personnes concernées.

Les données sont hébergées au sein de l'Espace économique européen. uon agit en qualité de responsable de traitement pour les données de comptes utilisateurs, et de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données saisies par l'utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.

Le service, ses composants logiciels, son interface, ses contenus et la marque OrgaVision sont la propriété exclusive de uon. Les présentes CGU concèdent à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété pleine et entière. uon ne s'arroge aucun droit d'exploitation sur ces données, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service.

uon met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la pérennité du service, sans garantie absolue de résultat. Le service est fourni « en l'état » et peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance.

uon ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il saisit, traite et émet via le service, notamment en matière de facturation, de fiscalité et d'obligations déclaratives.

Les CGU sont conclues pour la durée de l'abonnement souscrit. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement.

uon se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, de défaut de paiement persistant ou de violation des droits de tiers, après mise en demeure restée sans effet.

Les conditions financières et tarifaires (engagement, prorata, remboursement) sont décrites dans les Conditions Générales de Vente.

uon se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par courriel et/ou notification in-app, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.

Une procédure de médiation préalable peut être engagée par écrit à l'adresse [email protected].

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected].