Conformité Fiscale
Article 286, I, 3° bis du Code Général des Impôts
Engagement de conformité
UON, entreprise individuelle (SIREN 913 936 373), éditeur du logiciel OrgaVision, atteste que son logiciel de gestion commerciale et de facturation satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Les 4 critères de conformité
Inaltérabilité
OrgaVision enregistre l'ensemble des données de facturation de manière chronologique. Les données d'origine sont conservées sans possibilité de suppression ni de modification invisible. Toute modification ou annulation génère un avoir traçable.
Sécurisation
Les données sont stockées dans une base PostgreSQL hébergée en Union européenne, avec chiffrement au repos et en transit (TLS 1.2+). L'accès est contrôlé par des politiques Row Level Security et une authentification forte (MFA).
Conservation
Les données de facturation sont conservées pendant toute la durée légale de 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce). Sauvegardes quotidiennes avec rétention conforme aux exigences réglementaires.
Archivage
OrgaVision permet l'archivage des données au moyen de clôtures périodiques. Les données archivées sont restituables et exportables au format FEC (Fichier des Écritures Comptables).
Facturation électronique & e-reporting
Pour la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting), OrgaVision est conforme à l'obligation de facturation électronique de septembre 2026, en s'appuyant sur l'infrastructure de son partenaire technique, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, pour la transmission des factures et des données à l'administration fiscale.
Protection des données (RGPD)
Hébergement : Supabase (serveurs UE — AWS eu-west-1, Irlande)
Chiffrement : TLS 1.3 en transit, AES-256 au repos
DPO : [email protected]
Droits : Accès, rectification, suppression, portabilité via les paramètres du compte
Module Pré-paie
OrgaVision propose un module de pré-paie, et non de paie. Les données générées (heures, primes, absences) constituent un récapitulatif destiné à être transmis à votre expert-comptable ou logiciel de paie agréé pour l'établissement des bulletins de salaire officiels et des déclarations sociales (DSN).
OrgaVision ne produit pas de bulletins de paie, ne calcule pas de cotisations sociales et ne transmet pas de DSN.
Précision sur la certification NF525
OrgaVision est un logiciel de gestion commerciale et de facturation. Il ne constitue PAS un logiciel de caisse ni un système de caisse au sens de la décision ministérielle du 15 juin 2017 qui exclut les logiciels de comptabilité et de gestion du dispositif de certification NF525.
Les encaissements des clients particuliers (B2C) réalisés via la boutique en ligne sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de paiement agréé).
Téléchargement
Pour obtenir votre attestation de conformité personnalisée (avec les informations de votre entreprise), connectez-vous à votre espace OrgaVision et accédez à Facturation > Paramètres > Conformité Fiscale.
Contact
Pour toute question relative à la conformité fiscale du logiciel OrgaVision, contactez-nous :
Dernière mise à jour : mars 2026
La présente attestation est établie conformément au modèle prévu par le BOI-LETTRE-000242 et aux dispositions de l'article 286, I, 3° bis du Code Général des Impôts.