Réception obligatoire en septembre 2026. Émission en septembre 2027. Voici tout ce que vous devez savoir pour être conforme — et comment OrgaVision le fait pour vous.
Calendrier officiel + cas particuliers
Formats Factur-X, UBL, CII expliqués
PA, PPF, e-reporting démystifiés
Sanctions et plan de conformité
Plateforme Agréée DGFiP
Factur-X 2026 inclus
RGPD conforme
AES-256, audits annuels
Données en France
Hébergement UE
14 €/mois
Sans engagement
Tout ce que vous devez savoir sur la facturation électronique obligatoire
Comprendre la réforme en 4 minutes
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La facturation électronique n'est pas un simple changement de format. C'est une transformation profonde de la fiscalité française, motivée par trois enjeux convergents.
15-20 Md€
TVA perdus chaque année
Fraude carrousel, fausses factures, sous-déclarations. Source : Cour des comptes.
9-13 €
Coût d'une facture papier
Saisie, archivage, relances, litiges. Une facture électronique descend sous 1 €.
4,5 Md€
Gain de productivité estimé
Pour le tissu économique français selon la Cour des comptes.
1.
Le canal de facturation devient une source de vérité fiscale en temps réel.
La France perd chaque année entre 15 et 20 milliards d'euros de recettes TVA à cause de la fraude carrousel, des fausses factures et des sous-déclarations. C'est l'un des manques à gagner les plus élevés en Europe.
La réforme transforme le canal de facturation en source de vérité fiscale en temps réel. L'administration peut croiser les flux dès l'émission et détecter les anomalies sans attendre la déclaration trimestrielle.
Le mouvement n'est pas franco-français : l'Italie a basculé en 2019, l'Espagne en 2024, l'Allemagne en 2025-2027. L'Union européenne généralisera le dispositif intra-communautaire d'ici 2030.
2.
Diviser par 10 le coût de traitement d'une facture, libérer des heures par semaine.
Une facture papier coûte 9 à 13 € en charges de traitement complet. Une facture électronique structurée descend à moins d'un euro. Pour une PME qui émet mille factures par an, l'économie dépasse 10 000 €.
Côté réception, la suppression de la saisie manuelle libère plusieurs heures par semaine pour les équipes comptables. Le retour sur investissement de la mise en conformité est compensé en moyenne en moins de 18 mois.
La Cour des comptes estime que la généralisation européenne pourrait dégager 4,5 milliards d'euros de gains de productivité annuels en France.
3.
Une facture émise depuis Paris doit être lisible par un client allemand, italien ou belge.
Le format Factur-X retenu par la France est conforme à la norme européenne EN 16931, qui définit le socle sémantique commun à tous les États membres. Une facture émise depuis Paris est techniquement lisible par n'importe quel logiciel comptable européen conforme à la norme.
Le saviez-vous ?
La France a fait le choix d'un modèle hybride entre la déclaration fiscale et l'échange entre entreprises. C'est ce qui rend possible à la fois la lutte contre la fraude TVA et la productivité administrative — la plupart des autres pays ont privilégié l'un ou l'autre.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Le calendrier est verrouillé par la loi de finances 2024 et confirmé par la révision réglementaire de fin 2025.
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA. Plus de factures papier ou PDF par email entre assujettis.
Émission obligatoire
Toutes les entreprises doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une PA.
La règle est simple : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception. La taille, le régime fiscal ou le statut juridique ne créent aucune dérogation.
SARL, SAS, SA, SCI commerciales, entrepreneurs individuels, micro-entreprises, professions libérales, associations à activité commerciale assujettie : la quasi-totalité du tissu économique français est concernée.
Au total, l'administration estime à 10 millions de comptes à référencer dans l'annuaire central pour septembre 2026.
4 M
d'entreprises concernées
Toutes les structures soumises à la TVA, indépendamment de leur taille.
100%
des micro-entrepreneurs
Y compris en franchise de base TVA. Assujettis sans être redevables.
0
dérogation par la taille
Une PME de 2 personnes a les mêmes obligations qu'un groupe de 200.
1.
SARL, SAS, EI, micro-entreprises, professions libérales, associations à activité commerciale.
Les 4 millions d'entreprises françaises soumises à la TVA sont concernées. Cela inclut médecins, kinésithérapeutes, avocats, experts-comptables, architectes pour leurs prestations assujetties, ainsi que toutes les associations qui exercent une activité commerciale.
2.
Contrairement à une idée reçue, ils ne sont pas exonérés.
Les micro-entrepreneurs en franchise de base TVA restent assujettis (sans être redevables), donc soumis à l'obligation. La bonne nouvelle : ils n'ont pas à gérer le calcul de la TVA, juste à transmettre leurs factures via une plateforme agréée et à faire la transmission des données pour leurs ventes aux particuliers.
Une nuance importante
« Assujetti » et « redevable » ne sont pas synonymes. Vous êtes assujetti dès que votre activité entre dans le champ de la TVA (la quasi-totalité des activités commerciales). Vous êtes redevable uniquement si vous facturez la TVA et la reversez à l'État. La franchise en base vous dispense d'être redevable, pas d'être assujetti — donc l'obligation de facturation électronique reste.
3.
Une minorité d'activités strictement hors champ.
Quelques activités sont exclues : les opérations médicales et paramédicales exonérées (consultations, soins), les locations à usage d'habitation, certaines activités d'enseignement et de formation. Ni facture électronique ni transmission des données ne sont requises pour ces opérations.
Attention aux activités mixtes : un kinésithérapeute qui vend aussi des accessoires d'orthopédie reste soumis à la réforme pour la partie commerciale. La sectorisation comptable permet de gérer les deux flux séparément.
4.
Régime symétrique : pas de facture électronique mais transmission des données.
Pour les ventes aux particuliers : pas de facture électronique transmise via plateforme agréée, mais transmission des données des transactions à l'administration. Idem pour les opérations intra-communautaires et avec les pays tiers.
C'est le « régime symétrique » entre les obligations entre entreprises domestiques et les opérations transfrontalières : on ne passe pas par le réseau des plateformes, mais on transmet les données fiscales agrégées.
Sans logiciel conforme
Avec OrgaVision
La réforme a évolué entre 2024 et 2025. Le rôle des différents acteurs est désormais clarifié — voici le schéma à jour.
1. Vous émettez la facture, votre Plateforme Agréée (PA) la prend en charge.
2. Votre PA interroge l'annuaire central (PPF) pour identifier la PA du destinataire.
3. Le PPF retourne l'adresse de la PA destinataire.
4. Votre PA transmet la facture à la PA destinataire qui la livre au client. Tout se passe en quelques secondes.
La PA est l'opérateur de dématérialisation immatriculé par la direction générale des finances publiques. Elle joue le rôle de transporteur dans le réseau interopérable.
Émet vos factures
Format normalisé, signature, transmission.
Reçoit les factures
Mise à disposition dans votre logiciel.
Cherche le destinataire
Via l'annuaire PPF officiel.
Remonte à l'administration
Données utiles au contrôle TVA.
Lexique : PA et PDP
Le terme « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) a été remplacé par « PA » (Plateforme Agréée) dans la communication officielle de la direction générale des finances publiques courant 2025. Les deux termes désignent la même réalité — c'est la terminologie « PA » qui prévaut désormais.
Le PPF est l'annuaire central géré par l'État. Il référence l'ensemble des entreprises françaises et leur PA d'affectation, et concentre les données fiscales transmises à la direction générale des finances publiques.
Dans la version révisée de la réforme, le PPF n'achemine plus les factures lui-même. L'option « PPF gratuit » du projet initial est abandonnée. Toutes les entreprises doivent passer par une Plateforme Agréée pour l'émission, la réception et la transmission des données de transactions.
Factur-X est le format de référence retenu par la France et l'Allemagne. Il combine un PDF lisible par l'humain et un XML structuré exploitable par les machines.
Pendant des années, l'échange électronique opposait deux mondes : XML/EDI parfait pour les machines mais illisible pour l'humain, ou PDF lisible mais pénible à traiter automatiquement.
Factur-X concilie les deux : un PDF/A-3 qu'on ouvre comme une facture classique, dans lequel un fichier XML CII (Cross Industry Invoice) est embarqué en pièce jointe. Le client ouvre le PDF, son logiciel comptable extrait les données du XML.
La norme distingue plusieurs profils selon la richesse des données structurées attendues.
BASIC sans lignes
Entête uniquement, sans détail. Pour les TPE qui migrent en douceur.
BASIC
Entête plus lignes simples. Suffisant pour 80% des PME.
EN 16931
Conforme à la norme européenne complète. Recommandé par défaut.
EXTENDED
Extensions sectorielles (public, BTP, transport). Grands comptes.
Le saviez-vous ?
OrgaVision génère par défaut au profil EN 16931, le plus interopérable avec les outils du marché. Vous basculez en EXTENDED pour les marchés publics ou les grands donneurs d'ordre qui l'exigent — en un clic, sans configuration technique.
La réforme accepte aussi le format universel d'affaires (très répandu en Europe du Nord) et le format CII pur sans PDF. Si votre client utilise un logiciel d'entreprise allemand ou nordique, c'est ce qu'il préférera. Si votre client utilise un logiciel français, Factur-X sera idéal.
Toutes les Plateformes Agréées savent convertir d'un format à l'autre à la volée. Vous n'avez pas à choisir : votre PA livre au format que le destinataire attend.
Une facture électronique n'est pas un événement unique. C'est une succession de statuts qui voyagent entre votre logiciel, votre plateforme agréée, celle de votre client et l'administration.
La direction générale des finances publiques impose 4 statuts obligatoires qui couvrent les moments clés de la vie de la facture, et recommande 10 statuts supplémentaires pour enrichir la traçabilité.
Au total, 14 statuts permettent de suivre le parcours d'une facture en temps réel — émission, transmission, réception, traitement, paiement.
1.
Remontés systématiquement à l'administration par toutes les plateformes agréées.
Déposée
La facture est arrivée sur la plateforme agréée de l'émetteur.
Rejetée par la plateforme
La facture est non conforme (format, mentions, SIREN destinataire inconnu). À corriger.
Refusée
Le destinataire la rejette (litige, prix incorrect, prestation contestée). Avoir nécessaire.
Encaissée
Paiement reçu en totalité. Déclencheur de l'exigibilité TVA pour les prestations de services.
2.
Pour enrichir la traçabilité et automatiser les relances.
Ces statuts complémentaires enrichissent le suivi : Mise à disposition, Prise en charge, Approuvée, Approuvée partiellement, En litige, Suspendue, Réceptionnée, Comptabilisée, Paiement transmis, Paiement encaissé partiellement.
14 statuts en temps réel chez OrgaVision
Chaque facture émise ou reçue affiche les 14 statuts sur une frise visuelle. Chaque changement déclenche une notification automatique à votre client (e-mail + notification push si l'application mobile est installée). Pour les factures fournisseurs reçues, vous gérez les statuts en un clic depuis le tableau de bord.
3.
Le statut déclenche l'exigibilité TVA, donc votre déclaration mensuelle.
Le passage au statut Approuvée ou Encaissée déclenche l'exigibilité TVA. Pour les prestations de services, c'est l'encaissement qui compte (sauf option pour les débits). Pour les biens, c'est la livraison.
La traçabilité automatique du cycle de vie supprime les ambiguïtés sur la date d'exigibilité TVA et fiabilise vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. Plus de tableur Excel pour reconstituer après coup quand un paiement est arrivé.
La facture électronique a la même valeur probante qu'une facture papier. À une condition : que vous puissiez la restituer à l'identique pendant la durée légale.
L'article L.123-22 du Code de commerce impose une conservation de 10 ans des pièces comptables. Le livre des procédures fiscales impose 6 ans pour les besoins de contrôle TVA.
La pratique recommande l'archivage à 10 ans dans tous les cas, conforme à la norme française NF Z 42-013 sur l'archivage à valeur probante. C'est le standard appliqué par défaut chez OrgaVision.
1.
Sans elles, votre archivage n'a pas de valeur probante en cas de contrôle.
Inaltérabilité
La facture ne peut pas être modifiée après émission. Toute correction passe par un avoir et une nouvelle facture, jamais par une retouche.
Lisibilité long-terme
La facture doit rester lisible pendant toute la durée d'archivage. Le format Factur-X (PDF/A-3) garantit la lisibilité au-delà de 10 ans.
Identité d'origine prouvée
On doit pouvoir prouver que la facture provient bien de l'émetteur déclaré. Le passage par une plateforme agréée (signature électronique à l'émission) couvre ce point.
2.
Conforme NF Z 42-013, répliqué sur 3 sites en Union européenne.
Chaque facture émise et reçue est automatiquement archivée dans un coffre-fort numérique conforme aux exigences NF Z 42-013. Le coffre est répliqué sur trois sites en Union européenne, avec sauvegarde quotidienne et chiffrement au repos.
10 ans
de conservation
Conforme article L.123-22 du Code de commerce.
3 sites
de réplication UE
Sauvegarde quotidienne, chiffrement au repos, accès tracé.
1 clic
pour l'export
Archives ZIP pour votre cabinet, fichier des écritures comptables, factures originales.
En cas de contrôle fiscal
L'administration peut exiger la restitution de toutes vos factures sur la période contrôlée. OrgaVision génère en un clic un export complet (fichier des écritures comptables + factures Factur-X originales + cycle de vie) au format demandé par les vérificateurs. Conforme à l'arrêté du 29 juillet 2013 sur le format réglementaire.
L'État n'a pas conçu cette réforme avec des amendes dissuasives par hasard. Le risque financier est sérieux, mais le risque opérationnel l'est encore plus.
15 €
par facture non conforme
Plafond 15 000 € par an. Article 1737 du Code général des impôts.
250 €
par transmission de données omise
Plafond 15 000 € par an. Vite atteint avec une périodicité bimensuelle.
Plusieurs semaines
de chiffre d'affaires bloqué
Sur les contrats avec grands donneurs d'ordre qui refuseront vos factures non conformes.
15 € par facture non conforme (non émise au format électronique alors que vous y êtes obligé). L'amende s'applique à l'émetteur et au destinataire qui n'a pas mis en place les moyens de réception. Plafond annuel : 15 000 € par entreprise.
250 € par manquement à la transmission des données de transactions. Avec une périodicité bimensuelle (24 transmissions par an), le plafond se rapproche vite.
Le vrai risque n'est pas l'amende
Au-delà du chiffre d'affaires fiscal, le risque le plus pénalisant est opérationnel. À partir de septembre 2027, vos clients soumis à l'obligation de réception ne pourront plus traiter vos factures si elles ne passent pas par le réseau des Plateformes Agréées. Sur les contrats avec donneurs d'ordre BTP, distribution ou secteur public, cela peut représenter plusieurs semaines de paiements bloqués en attendant votre mise en conformité.
Risque fiscal — redressement TVA
Une facture non conforme peut être jugée non déductible par le destinataire pour la TVA en amont. Les contrôleurs fiscaux utilisent cet argument pour redresser des entreprises qui ont accepté des factures non conformes.
Risque commercial — exclusion des marchés publics
Les marchés publics imposent déjà la facturation électronique via Chorus Pro depuis 2020. À partir de 2027, l'extension du périmètre rendra la conformité PA / Factur-X un prérequis pour la plupart des appels d'offres importants entre entreprises.
Risque réputationnel — perte de confiance
Un fournisseur incapable d'émettre des factures conformes en 2027 sera perçu comme structurellement en retard. Sur des secteurs concurrentiels, c'est un signal qui ferme les portes des appels d'offres.
La réforme s'applique uniformément, mais chaque métier a ses contraintes spécifiques. Voici les points d'attention par profil — six cas concrets.
5 à 30 factures/mois
Le scénario le plus fréquent : facture aux particuliers (transmission des données) et aux entreprises (réseau plateforme agréée).
Priorité : logiciel simple, sans configuration technique, mobile pour facturer en intervention. OrgaVision active en 5 minutes, application native iOS et Android.
2 flux à gérer
Caisse aux particuliers (tickets, transmission des données) + factures aux entreprises (repas d'affaires, traiteurs événementiels).
L'intégration caisse + facturation agrège automatiquement les transactions aux particuliers. Pas de saisie manuelle, pas de double tableau de bord.
1 à 10 salariés
Situations de travaux, retenues de garantie, autoliquidation TVA pour la sous-traitance.
Le format Factur-X EXTENDED couvre toutes ces spécificités. Le module Chantier pousse bons de commande, devis, factures de situation et facture finale dans le réseau, avec rattachement au cahier des charges.
30 à 200 salariés
Commandes électroniques venant de grands donneurs d'ordre (Carrefour, Renault, Airbus). La facture électronique vient s'ajouter sans réorganiser les flux internes.
OrgaVision génère le Factur-X à partir de la facture issue de votre logiciel d'entreprise, et le pousse via la plateforme agréée. Pas de double saisie.
Activité mixte fréquente
Actes médicaux exonérés de TVA (article 261-4-1° du Code général des impôts) hors du champ. Mais les ventes complémentaires et les factures aux cliniques/mutuelles sont concernées.
OrgaVision sépare automatiquement les flux selon leur nature fiscale. Les actes exonérés ne sont ni facturés électroniquement ni transmis à l'administration.
Selon nature des recettes
Cotisations et dons : hors champ. Activité commerciale assujettie (vente de produits, billetterie) : dans le champ.
La sectorisation comptable permet de séparer clairement les deux mondes. OrgaVision propose un module associatif qui maintient cette séparation par construction.
Votre cas n'est pas listé ?
Tout assujetti à la TVA en France entre dans le champ de la réforme, indépendamment du secteur. Les six cas ci-dessus sont les profils les plus fréquents avec leurs spécificités, mais OrgaVision couvre l'intégralité des activités assujetties — du commerce de détail aux sociétés civiles immobilières commerciales en passant par les coachs sportifs et les esthéticiennes.
Cinq typologies de flux couvrent l'ensemble des activités assujetties à la TVA. Sélectionnez celui qui correspond à votre métier pour voir les étapes obligatoires, les optionnelles et la valeur ajoutée d'OrgaVision à chaque étape.
Première prise de contact. Le client exprime un besoin chiffrable. Aucun document légal à ce stade.
Le flux complet est nécessaire car vous engagez de la matière, du temps atelier et un transfert physique. La proforma sert pour les exports, l'acompte pour les commandes longues. Le bon de livraison signé est le déclencheur de la facture.
Document chiffré détaillé par lot et corps d'état, avec quantitatifs, prix unitaires, conditions de règlement, échelonnement prévu et conditions particulières (retenue de garantie, révision de prix).
Le devis vaut bon de commande dès signature. L'acompte sécurise le démarrage. Les situations de travaux mensuelles sont des constats d'avancement validés par le maître d'œuvre, qui déclenchent ensuite les factures de situation. La facture de solde clôt le chantier, le DGD arrête les comptes, et la retenue de garantie de 5% est libérée un an après la réception.
Le client réserve un créneau via le site web, l'app, ou par téléphone. Le rendez-vous engage les deux parties sur un horaire et une prestation.
Pas de bon de commande ni de bon de livraison : le rendez-vous lui-même fait office d'engagement, et le passage en cabine ou à domicile fait office de livraison. La facture (ou ticket) est émise au moment de l'encaissement.
Prise de commande au comptoir, en salle (table), au drive ou via app de click & collect. Aucun document préalable.
Tout le flux commercial est compressé : pas de devis, pas de BC, pas de BL. La commande déclenche la préparation immédiate, l'encaissement matérialise la vente, la clôture journalière scelle la journée fiscalement. La facture nominative B2B n'est émise que sur demande (note de frais, entreprise cliente). L'encaissement et la clôture journalière sont gérés par votre logiciel de caisse certifié NF525 (Zelty, L'Addition, Tactill, Cashpad, Lightspeed, Sumup ou autre) — OrgaVision orchestre la chaîne de gestion : recettes, marges, stocks, équipe, facturation B2B Factur-X et suivi bancaire temps réel via Powens.
Contrat par lequel le client (vendeur ou acheteur) confie à l'agent immobilier la mission de représenter ses intérêts. Mandat exclusif, simple ou de recherche.
Le mandat équivaut au devis (engagement réciproque), le compromis sécurise l'opération avec des conditions suspensives, l'acte authentique scelle la transaction et déclenche les honoraires. Les commissions sont versées via la séquestre du notaire, la facture finalise l'opération.
Notre engagement tient en trois zéros : zéro configuration, zéro intervention technique, zéro contrat supplémentaire à signer. Vous facturez comme avant, nous gérons la conformité.
OrgaVision s'appuie sur l'infrastructure de son partenaire technique, filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Lors de votre inscription, votre SIREN est référencé automatiquement dans l'annuaire central.
Pas de certificat à installer, pas de formulaire à remplir auprès de l'administration, pas de paramétrage technique. En moins de cinq minutes, votre entreprise émet et reçoit des factures conformes.
1. Activation immédiate
SIREN référencé en moins de 5 minutes dans l'annuaire officiel.
2. Émission Factur-X
Génération PDF/A-3 + XML CII profil EN 16931 à chaque facture.
3. Réception fournisseurs
Factures arrivées automatiquement, identifiées par SIREN.
4. Transmission des transactions
Agrégation automatique des ventes aux particuliers, transmission selon votre périodicité.
5. Tableau de bord temps réel
Cycle de vie 14 statuts, statut SuperPDP, échéances TVA en un coup d'œil.
6. Coffre-fort 10 ans
Archivage conforme à la norme française NF Z 42-013, répliqué sur 3 sites en UE.
7. Accès comptable inclus
Votre cabinet d'expertise comptable accède sans installation, sans coût supplémentaire.
Audit complet
Restitution exhaustive en un clic en cas de contrôle fiscal (écritures + Factur-X + cycle).
Notre partenaire technique
Nous nous appuyons sur l'infrastructure de notre partenaire technique, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, raccordée au réseau officiel encadré par la direction générale des finances publiques. Les factures émises depuis OrgaVision sont reconnues par toutes les autres plateformes du réseau, en France comme en Europe.
Vous créez votre facture comme d'habitude. Au moment de la finalisation, OrgaVision génère automatiquement le Factur-X conforme (PDF + XML CII) et le transmet au destinataire via la PA partenaire. Votre client reçoit une facture légalement valide en quelques secondes.
Votre SIREN est inscrit dans l'annuaire central du PPF. Quand un fournisseur vous envoie une facture électronique, elle arrive automatiquement dans OrgaVision. Le fournisseur est identifié, la facture est classée, il ne vous reste qu'à approuver.
Pour vos clients particuliers (B2C), pas de Factur-X mais un e-reporting TVA obligatoire. OrgaVision agrège vos transactions B2C et transmet automatiquement les données à la DGFiP selon votre périodicité (mensuelle ou bimensuelle).
OrgaVision couvre l'intégralité de la réforme e-invoicing 2026.
Partenaire Crédit Mutuel Arkéa
Infrastructure de notre partenaire technique, filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Aucune démarche de votre côté.
Format Factur-X
PDF/A-3 avec XML CII embarqué. La norme franco-européenne.
Annuaire PPF
Votre SIREN inscrit dans l'annuaire central. Les factures vous trouvent automatiquement.
Cycle de vie 14 statuts
Suivi en temps réel : déposée, transmise, reçue, approuvée, payée.
Multi-tenant SaaS
Chaque entreprise a son propre espace. Isolation complète des données.
Export FEC conforme
Export comptable au format FEC pour votre expert-comptable.
Zéro configuration
Activez la facturation électronique en un clic.
Audit trail complet
Chaque facture conserve son historique : création, signature, transmission, réception, approbation.
OrgaVision est connecté à SuperPDP, Plateforme Agréée DGFiP. Émission, réception et e-reporting illimités, sans jeton, sans pack à acheter.
Émission illimitée
Envoyez autant de factures que vous voulez vers vos clients B2B
Réception illimitée
Recevez automatiquement les factures de vos fournisseurs
E-reporting inclus
Déclarations TVA B2C transmises automatiquement à la DGFiP
Calendrier officiel, glossaire, schémas du cycle de vie, checklist de conformité, comparatif PA/PPF, sanctions par profil. Tout ce que vos équipes ont besoin de connaître pour septembre 2026.
Demander le guide PDFLes réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos utilisateurs et nos équipes.
Une Plateforme Agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par la DGFiP. Elle joue trois rôles : émettre les factures électroniques pour le compte de ses clients, les transmettre via le réseau interopérable, et restituer les statuts du cycle de vie. Elle est aussi chargée de remonter à l'administration fiscale les données utiles à la lutte contre la fraude TVA. Le terme « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) a été remplacé par « PA » dans la communication officielle de la DGFiP. OrgaVision s'appuie sur une PA partenaire pour garantir la conformité de bout en bout.
Oui. Tous les assujettis à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de base, doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques dès septembre 2026. L'obligation d'ÉMISSION s'applique en septembre 2027 pour toutes les entreprises. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la conformité — vous restez assujetti au sens du Code général des impôts, simplement non redevable.
Le PPF (Portail Public de Facturation) est l'annuaire central géré par l'État. Il référence l'ensemble des entreprises françaises et leur PA. La PA est l'opérateur privé qui transporte vos factures. Le PPF n'achemine plus de factures depuis la révision de la réforme : il sert d'annuaire et de concentrateur des données fiscales. Pour émettre ou recevoir, vous DEVEZ passer par une PA — il n'existe plus d'option « PPF gratuit » comme dans la version initiale du projet.
Factur-X est un format hybride franco-allemand normé par l'AFNOR (NF Z 12-013) et adopté à l'échelle européenne (EN 16931). Il superpose un PDF/A-3 lisible par l'humain et un fichier XML CII (Cross Industry Invoice) embarqué, lisible par les machines. Vos clients voient une facture classique, votre logiciel comptable lit le XML structuré. Les autres formats acceptés sont UBL (Universal Business Language) et CII pur, sans PDF.
Les factures BtoC ne sont PAS transmises via le réseau de facturation électronique. Mais vous devez transmettre les DONNÉES de transaction à l'administration fiscale, c'est l'e-reporting. Périodicité : mensuelle ou bimensuelle selon votre régime TVA. OrgaVision agrège automatiquement vos ventes B2C (boutique en ligne, caisse, encaissements Stripe) et envoie les données à la DGFiP via la PA, sans intervention de votre part.
Si votre logiciel n'est pas connecté à une Plateforme Agréée, oui. Deux options : (1) attendre une mise à jour de votre éditeur s'il prévoit de proposer une intégration PA, ce qui peut prendre plusieurs mois et impliquer un coût additionnel ; (2) migrer vers une solution déjà conforme. OrgaVision est en production avec une PA depuis 2025 : la conformité est inclue, sans option payante ni configuration technique.
Avec OrgaVision, la facturation électronique est entièrement incluse dans votre abonnement : (a) le logiciel (socle facturé au mois selon votre formule), (b) l'accès à SuperPDP, Plateforme Agréée DGFiP, (c) les flux d'émission, réception et e-reporting, illimités et sans surcoût. Zéro jeton, zéro pack à acheter. Voir page tarifs pour le détail.
Une entreprise en cessation d'activité doit toujours émettre ses dernières factures au format électronique tant qu'elle est immatriculée au RCS et assujettie à la TVA. La radiation effective au registre supprime l'obligation. Une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement) reste soumise à la réforme. Le mandataire judiciaire peut administrer les flux via la PA si nécessaire.
Calendrier officiel mis à jour fin 2025 : depuis septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. Depuis septembre 2027, toutes les entreprises doivent ÉMETTRE leurs factures B2B au format électronique. Entre les deux, vos fournisseurs (grandes entreprises et ETI principalement) peuvent déjà émettre — vous devez donc être prêt à les recevoir. Les TPE et PME ont encore jusqu'à septembre 2027 pour passer à l'émission, mais peuvent commencer plus tôt.
Article 1737 du CGI : 15€ par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. L'amende s'applique à la fois à l'émetteur (qui n'a pas émis au format électronique) et au destinataire (qui n'a pas pu recevoir). En cas de manquement à l'e-reporting, l'amende est de 250€ par transmission omise, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà des sanctions financières, le risque opérationnel principal est l'IMPOSSIBILITÉ DE FACTURER : sans PA active, vos clients soumis à l'obligation de réception ne peuvent plus traiter vos factures.
10 ans selon l'article L.123-22 du Code de commerce pour les pièces comptables et 6 ans selon le Livre des procédures fiscales (LPF) pour les obligations fiscales. La pratique recommande l'archivage à 10 ans dans tous les cas. La facture doit être conservée sous sa forme originale, c'est-à-dire le PDF Factur-X avec son XML embarqué — pas seulement une copie scannée. OrgaVision archive automatiquement chaque facture émise et reçue dans un coffre-fort numérique conforme.
Votre SIREN est inscrit dans l'annuaire central (PPF). Quand un fournisseur émet une facture à votre destination, sa PA interroge l'annuaire, identifie votre PA, et lui transmet la facture. Avec OrgaVision, vous voyez la facture arriver dans votre dashboard « Factures reçues » en temps quasi-réel. Vous pouvez l'approuver, la contester (rejet motivé), ou la suspendre (en attente de complément d'information). Chaque action est tracée et remontée à votre fournisseur via le cycle de vie.
Non, à compter de septembre 2027 pour les ventes BtoB en France. Un PDF envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture valide au sens fiscal pour vos clients soumis à la réforme. La seule voie autorisée est le réseau des Plateformes Agréées. Pour vos factures BtoC, vous pouvez continuer à envoyer un PDF (mais l'e-reporting reste obligatoire). Pour les ventes hors UE, l'e-reporting suffit, pas de PA.
Quatre statuts sont OBLIGATOIRES selon le cahier des charges DGFiP : « Déposée », « Rejetée par la plateforme », « Refusée » par le destinataire et « Encaissée » (paiement complet). Dix statuts supplémentaires sont recommandés : « Mise à disposition », « Prise en charge », « Approuvée », « Approuvée partiellement », « En litige », « Suspendue », « Réceptionnée », « Comptabilisée », « Paiement transmis », « Paiement encaissé partiellement ». OrgaVision affiche les 14 statuts en temps réel et notifie automatiquement votre client à chaque changement.
Oui. OrgaVision propose un accès comptable dédié (rôle « expert-comptable » sans coût supplémentaire) qui permet à votre cabinet de visualiser toutes les factures émises et reçues, leur statut, et d'exporter un FEC (Fichier des Écritures Comptables) conforme à l'arrêté du 29 juillet 2013. Aucune installation chez le comptable, accès web sécurisé. Plusieurs collaborateurs du cabinet peuvent être ajoutés.
Un avoir est lui-même une facture électronique négative, transmise via la PA avec le même cycle de vie. Le rattachement à la facture d'origine est tracé via le champ « Référence facture rectifiée » du Factur-X. Les acomptes (factures partielles avant prestation) sont des factures Factur-X normales avec un type spécifique « Demande d'acompte ». À la facture finale, un mécanisme de déduction reprend les acomptes encaissés. OrgaVision gère ce flux automatiquement et conserve la traçabilité comptable.
Activation immédiate. Lors de votre inscription, votre SIREN est automatiquement référencé dans l'annuaire DGFiP via SuperPDP, Plateforme Agréée. Pas de certificat à installer, pas de configuration technique. Dès l'essai gratuit de 30 jours, vous pouvez tester l'émission, la réception et l'e-reporting en conditions réelles — illimités et offerts.
Vous changez de PA en même temps que de logiciel. La portabilité des données est garantie par le cahier des charges DGFiP : votre nouveau prestataire récupère votre historique (factures émises, reçues, statuts, archives) sous format normalisé. OrgaVision propose un export complet de vos données à tout moment, sans frais de sortie ni rétention. Vous restez propriétaire de vos données.
Fondateur OrgaVision · Édition de logiciels conformes DGFiP
Développeur et entrepreneur, je conçois OrgaVision depuis 2024 avec une obsession : rendre la conformité fiscale française invisible pour les artisans et PME. Mon parcours côté édition et ma collaboration avec la PA partenaire me permettent de garantir que chaque facture émise par OrgaVision est conforme au premier coup, sans intervention technique de l'utilisateur.
Mis à jour le 26 avril 2026 · [email protected]
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