Le PPF : annuaire central, pas messagerie
Beaucoup de personnes confondent le Portail Public de Facturation (PPF) avec un système de messagerie centralisé qui acheminerait les factures. C’est faux depuis octobre 2024.
Le PPF est un annuaire qui répond à une question simple : « Pour le SIREN XXX, qui est la Plateforme Agréée d’affectation ? ». C’est tout.
C’est l’équivalent d’un DNS pour les factures : quand vous voulez envoyer une facture à un destinataire, votre PA interroge le PPF pour identifier la PA du destinataire, puis transmet la facture en pair-à-pair. Le PPF ne voit jamais le contenu de la facture.
Les 3 rôles du PPF
Rôle 1 — Annuaire central des entreprises françaises
Toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être référencée dans l’annuaire PPF avec :
- Son SIREN (identifiant unique 9 chiffres)
- Sa raison sociale
- Son adresse de siège
- L’identité de sa PA d’affectation
Quand votre PA a besoin de transmettre une facture à une entreprise, elle interroge le PPF pour ces informations.
Rôle 2 — Concentrateur des données fiscales
Le PPF reçoit en quasi-temps réel :
- Tous les statuts cycle de vie des factures émises et reçues (déposée, transmise, refusée, encaissée, etc.)
- Toutes les données e-reporting (ventes B2C, intra-UE, export)
Ces données sont ensuite transmises à la DGFiP pour le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Le PPF agit comme un concentrateur entre les centaines de PA et l’administration centrale.
Rôle 3 — Ordonnanceur du réseau interopérable
Le PPF est l’autorité de référence du réseau. Il définit :
- Le cahier des charges technique que doivent respecter toutes les PA
- Les règles d’interopérabilité pour que les PA communiquent entre elles
- Les standards de format acceptés (Factur-X, UBL, CII)
- Les référentiels de codes (codes pays, codes opération, codes TVA)
Sans le PPF, le réseau des PA ne pourrait pas fonctionner de manière cohérente.
L’inscription à l’annuaire
L’inscription est automatique dès que vous souscrivez à une Plateforme Agréée ou à un logiciel qui en intègre une.
Le flux technique
- Vous créez votre compte chez l’éditeur (par exemple OrgaVision)
- Vous renseignez votre SIREN
- Le système valide le SIREN auprès de l’INSEE (vérification de l’existence de l’entreprise)
- Le système enregistre votre SIREN dans la PA partenaire
- La PA interroge le PPF pour confirmer l’inscription
- Le PPF référence votre SIREN avec la PA comme « Plateforme d’affectation »
- Vous recevez une confirmation visible dans votre tableau de bord
Le tout en quelques secondes, sans aucune démarche manuelle de votre part.
Vérification de votre inscription
Depuis votre tableau de bord OrgaVision, vous voyez :
- ✅ « SIREN inscrit dans l’annuaire PPF » avec la date d’inscription
- ✅ « PA d’affectation : [Nom de la PA partenaire] »
- ✅ « Disponible pour réception : oui »
Si une de ces mentions est manquante après 24h, contactez le support immédiatement.
La recherche d’un destinataire
Quand vous voulez émettre une facture à un nouveau client, votre logiciel interroge le PPF en arrière-plan :
[Vous saisissez le SIREN du client]
↓
[Logiciel interroge votre PA]
↓
[Votre PA interroge le PPF]
↓
[PPF répond : SIREN trouvé, PA = [Nom]]
↓
[Votre logiciel valide le client]
Si le client est dans l’annuaire
Tout va bien. Vous pouvez créer la facture, qui sera automatiquement transmise via la PA du destinataire.
<KeyPoints items={[ { label: “Annuaire”, value: “Identité fiscale”, description: “SIREN + plateforme d’affectation pour chaque entreprise française.” }, { label: “Concentrateur”, value: “Données fiscales”, description: “Statuts cycle de vie + données de transactions transmis à la DGFiP.” }, { label: “Ordonnanceur”, value: “Interopérabilité”, description: “Cahier des charges et standards de format pour toutes les plateformes.” } ]} />
Si le client n’est pas dans l’annuaire
Trois cas possibles :
- Le client n’a pas encore basculé (avant septembre 2026) : vous pouvez continuer à lui envoyer un PDF par email. Pas d’amende pour vous tant que la réforme n’est pas en vigueur.
- Le client est en retard sur la réforme (après septembre 2026) : c’est lui qui est en infraction. Vous pouvez l’alerter par email pour qu’il s’inscrive. En attendant, vous pouvez continuer à émettre en PDF, mais le client ne pourra pas le déduire fiscalement.
- Le SIREN est invalide (entreprise radiée, faute de saisie) : votre logiciel vous alerte et vous demande de corriger.
OrgaVision affiche ces cas avec des messages d’alerte clairs et propose les actions correctives.
La mise à jour de vos données
Si votre entreprise change d’adresse, de raison sociale ou de PA, la mise à jour dans l’annuaire PPF est automatique via votre PA :
- Changement d’adresse / raison sociale : déclaré au registre du commerce → propagation INSEE → mise à jour PPF dans les 24-48h
- Changement de PA : votre nouvelle PA fait la déclaration au PPF → mise à jour visible dès le lendemain
Vous n’avez rien à faire directement auprès du PPF.
Le cas des nouvelles entreprises
Quand vous créez une nouvelle entreprise (immatriculation au RCS), votre SIREN est attribué par l’INSEE en 2-3 jours ouvrés. Vous ne pouvez pas vous inscrire dans l’annuaire PPF tant que vous n’avez pas votre SIREN.
Une fois le SIREN obtenu :
- Vous souscrivez à un logiciel conforme
- L’inscription dans l’annuaire PPF se fait automatiquement
- Vous êtes prêt à recevoir et émettre dès le jour 1
Le cas des cessations d’activité
Quand vous cessez votre activité, votre SIREN devient « radié » au registre du commerce. La radiation est propagée à l’INSEE puis au PPF dans les 7-15 jours.
Une fois radié dans le PPF :
- Vous ne pouvez plus émettre de factures électroniques
- Vous ne pouvez plus recevoir de factures électroniques
- Les factures déjà émises avant la radiation restent valides
Vous devez tout de même conserver vos archives pendant 10 ans, indépendamment de la radiation. Votre PA continue de stocker vos archives accessibles en lecture pendant cette durée.
La sécurité et le RGPD
Le PPF respecte le RGPD :
- Données publiques uniquement : SIREN, raison sociale, adresse, PA d’affectation. C’est l’identité fiscale publique de l’entreprise, équivalent à ce qu’on trouve sur infogreffe.fr.
- Aucune donnée nominative : pas d’email du dirigeant, pas de téléphone, pas de chiffre d’affaires.
- Hébergement souverain : le PPF est hébergé en France par la DGFiP.
- Chiffrement des échanges : toutes les communications PA ↔ PPF sont chiffrées en TLS 1.3.
- Audit annuel : le PPF est audité chaque année par un tiers indépendant.