Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'abonnement OrgaVision passée par un professionnel (entreprise, indépendant, association, profession libérale) agissant pour les besoins de son activité. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation du service.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la confirmation de sa commande.

Le service est commercialisé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, structuré en deux couches :

• Socle : abonnement obligatoire à 14 € HT par mois (ou 11,67 € HT/mois en formule annuelle, soit 140 € HT/an), donnant accès aux fonctionnalités essentielles, incluant la facturation électronique illimitée via SuperPDP ;
• Add-ons fonctionnels : modules optionnels (CRM avancé, gestion de projets, RH, e-commerce, IA, etc.) facturés entre 9 € et 19 € HT par mois et par module.

Service de facturation électronique : OrgaVision met à disposition un accès illimité à la plateforme agréée SuperPDP (PA DGFiP), sans surcoût. Le client conserve la responsabilité de la création de son compte SuperPDP et de l'autorisation OAuth. La continuité du service dépend du maintien de cette autorisation par le client.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée le cas échéant selon le statut fiscal du client. uon se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire moyennant un préavis de trente (30) jours, sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur échéance.

Le détail complet des fonctionnalités, des plans et des add-ons est disponible sur la page Tarifs.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou prélèvement SEPA, via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de uon.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), tant que le client n'a pas demandé leur résiliation depuis l'espace de gestion.

En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après une mise en demeure de sept (7) jours restée infructueuse, sans que cette suspension n'entraîne la résiliation automatique de l'abonnement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Abonnement annuel : engagement de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de la même durée. Le client peut s'opposer au renouvellement tacite à tout moment depuis l'espace client, sans aucun préavis exigé. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque le client est éligible (notamment non-professionnel), uon l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

À la résiliation, les données du client sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours en vue d'un éventuel export, puis définitivement supprimées des systèmes de uon (sauf obligations légales de conservation).

Le service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 du même Code, dès lors que :

• l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du client professionnel ;
• le nombre de salariés employés par le client professionnel est supérieur à cinq.

Pour les autres clients professionnels (notamment les micro-entreprises de moins de six salariés concluant un contrat hors champ de leur activité principale), un droit de rétractation de quatorze (14) jours s'applique. Pour l'exercer, il convient d'adresser une demande écrite à [email protected].

Indépendamment de ce droit, uon offre une période d'essai gratuite de trente (30) jours permettant à tout nouveau client de tester l'intégralité du service avant tout engagement payant.

Une facture est émise à chaque échéance d'abonnement. Elle est mise à disposition du client dans son espace de facturation, et conservée pendant la durée légale de dix (10) ans.

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission, à défaut de quoi la facture sera réputée acceptée.

Le client peut faire évoluer son abonnement à tout moment. L'ajout d'un add-on ou le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation au prorata de la période restante.

Le retrait d'un add-on ou le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante. Les montants déjà facturés et non consommés sont convertis en crédit, applicable automatiquement sur les factures ultérieures, valable vingt-quatre (24) mois.

Le support utilisateur est assuré par courriel à [email protected], du lundi au vendredi (jours ouvrés en France), avec un délai de première réponse cible de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

uon vise une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée (annoncées avec un préavis raisonnable) et hors événements de force majeure.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de uon au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

uon ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial ou perte de données résultant d'une cause extérieure au service.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.