Conditions Générales d'Utilisation
OrgaVision - Plateforme de gestion organisationnelle
Tarification et Abonnements
Modèle tarifaire : Socle + Add-ons
OrgaVision fonctionne en 2 couches : un socle obligatoire (abonnement mensuel fixe, incluant la facturation électronique illimitée via SuperPDP), et des add-ons fonctionnels optionnels (abonnement mensuel chacun).
Socle Mensuel
14 € HT/mois
CRM, facturation PDF, calendrier, dashboard, offline, 1 utilisateur, 5 Go
Socle Annuel
11,67 € HT/mois (140 €/an)
2 mois offerts — Économie de 28 €
Add-ons fonctionnels
Période d'Essai Gratuite
Conditions de l'essai gratuit
- • Durée : 30 jours calendaires à partir de la création du compte
- • Accès : Socle complet + tous les add-ons fonctionnels activés
- • Carte bancaire obligatoire à l'inscription
- • Facturation électronique illimitée incluse dès l'inscription via SuperPDP (plateforme agréée DGFiP) — aucun pack à acheter, aucune limite de volume
- • Notifications : Alertes à 7, 3 et 1 jour avant expiration
- • Conversion : À la fin de l'essai, conversion automatique au socle 14 €/mois ou annulation
Fin de période d'essai
À l'expiration des 30 jours, votre abonnement est automatiquement converti au socle 14 €/mois (ou annuel si choisi). En cas d'annulation, le compte passe en mode lecture seule. Vos données sont conservées pendant 90 jours pour vous permettre de réactiver votre organisation. En cas d'annulation, la désinscription de l'annuaire PA est effectuée après un délai de grâce de 30 jours.
Modifications d'Abonnement
Upgrade (Amélioration)
Vous pouvez améliorer votre abonnement à tout moment (mensuel vers annuel, ajout d'addons).
Calcul prorata : Le montant est calculé au prorata de la période restante
Activation : Immédiate après paiement
Facturation : Différence facturée instantanément
Downgrade (Réduction)
Réduction d'abonnement ou suppression d'addons.
Application : À la prochaine période de facturation
Crédit généré : Le montant non utilisé est crédité sur votre compte
Utilisation du crédit : Appliqué automatiquement sur les prochaines factures
Exemples de Calculs Prorata
Exemple 1 : Upgrade Mensuel → Annuel
Situation : Abonnement mensuel (29€) souscrit le 1er janvier
Upgrade : Passage à l'annuel (290€) le 15 janvier
Calcul :
• Période restante : 16 jours sur 31 = 51.6% du mois
• Crédit mensuel : 29€ × 51.6% = 15€
• Coût annuel : 290€
• Montant à payer : 290€ - 15€ = 275€
Exemple 2 : Ajout d'Addon
Situation : Abonnement mensuel, ajout de 3 utilisateurs le 10 du mois
Addon : 3 utilisateurs × 5€ = 15€/mois
Calcul :
• Période restante : 21 jours sur 31 = 67.7% du mois
• Montant à payer : 15€ × 67.7% = 10.16€
Exemple 3 : Downgrade avec Crédit
Situation : Abonnement annuel (290€) souscrit le 1er janvier
Downgrade : Passage au mensuel le 1er juillet
Calcul :
• Période utilisée : 6 mois sur 12 = 50%
• Coût utilisé au tarif mensuel : 6 × 29€ = 174€
• Montant payé : 290€
• Crédit généré : 290€ - 174€ = 116€
• Ce crédit sera déduit des 4 prochaines factures mensuelles
Système de Solde de Crédit
Fonctionnement du crédit
- • Génération : Downgrades, remboursements, gestes commerciaux
- • Application : Automatique sur les prochaines factures
- • Priorité : Le crédit est toujours utilisé en premier
- • Validité : Crédit valable 24 mois après génération
- • Transfert : Non transférable entre organisations
Utilisation du crédit
• Le crédit s'applique automatiquement à chaque facturation
• Si le crédit couvre entièrement la facture, aucun prélèvement n'a lieu
• Le solde restant est reporté sur la facture suivante
• Vous pouvez consulter votre solde dans l'espace facturation
Exemple d'utilisation de crédit
• Solde crédit : 45€
• Facture mensuelle : 29€
• Prélèvement : 0€ (payé par le crédit)
• Nouveau solde crédit : 16€
Facturation Électronique (E-Invoicing)
Prestataire technique
Le service de facturation électronique d'OrgaVision est fourni via une Plateforme Agréée (PA) référencée par la DGFiP. La PA partenaire assure la transmission, la réception et le cycle de vie des factures électroniques conformément aux exigences de la réforme de la facturation électronique. L'identité du prestataire technique sera communiquée lors de la signature de l'agrément définitif.
Service SuperPDP — Facturation électronique illimitée
La facturation électronique est incluse sans surcoût dans tout abonnement OrgaVision, via SuperPDP, Plateforme Agréée (PA) référencée par la DGFiP. Émission, réception et e-reporting sont illimités. Le cycle de vie complet d'une facture (statuts, relances) est pris en charge par la plateforme.
Désinscription annuaire PA
En cas de révocation de l'autorisation OAuth SuperPDP ou de résiliation de l'abonnement, OrgaVision procède à la désinscription de l'annuaire PA. Le client est prévenu par email à J+15 et J+25 avant toute désinscription effective. Le client dispose de 30 jours après la résiliation pour migrer ses données vers une autre Plateforme Agréée ou le Portail Public de Facturation.
Inscription sur la Plateforme Agréée SuperPDP
- • Activation : L'e-invoicing est activé dès la création du compte SuperPDP et la réalisation de l'autorisation OAuth
- • Inscription PA : L'inscription sur l'annuaire de la PA SuperPDP est effectuée automatiquement lors de l'activation
- • Inclus dès l'inscription : Facturation électronique illimitée incluse sans surcoût — aucun pack à acheter, aucune limite de volume
- • Responsabilité OAuth : Le client est responsable du maintien de son autorisation SuperPDP ; la révocation entraîne la suspension du service e-invoicing
Portabilité et archivage
- • Export garanti : Le client peut exporter l'intégralité de ses données de facturation à tout moment (portabilité RGPD)
- • Archivage : Les factures électroniques sont conservées conformément à l'obligation comptable d'archivage de 10 ans
- • Format : Export disponible en Factur-X (PDF/A-3 + XML), UBL et CSV
Responsabilité et Conformité E-Invoicing
Le client reste seul responsable de sa conformité en matière de facturation électronique et d'e-reporting. OrgaVision fournit les outils techniques pour faciliter la transmission, mais ne garantit pas la conformité du contenu des factures émises par le client.
Sanctions rappelées (Code Général des Impôts)
- • Facture non conforme : Amende de 15€ par facture (art. 1737-II CGI), plafonnée à 15 000€ par an
- • Transmission manquante : Amende de 15€ par facture non transmise à la plateforme
- • E-reporting manquant : Amende de 250€ par transmission manquante (art. 1788 D CGI)
- • Absence d'inscription PA : Non-conformité pouvant entraîner des pénalités supplémentaires
Obligations du client
- • Maintenir l'autorisation OAuth SuperPDP active pour assurer la continuité du service
- • Renseigner correctement son SIREN, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
- • Vérifier la conformité de ses factures avant transmission
- • En cas de résiliation, migrer son inscription PA vers un autre opérateur dans les 30 jours
Module Pré-paie
Le module Gestion RH d'OrgaVision inclut des fonctionnalités de pré-paie permettant de calculer les heures travaillées, les taux horaires et les primes. Ces fonctionnalités sont destinées à la préparation des données de paie et ne constituent pas un logiciel de paie au sens réglementaire.
UON ne garantit pas la conformité des données produites pour la production de bulletins de paie officiels. L'utilisateur reste responsable de la production des bulletins de paie conformes au Code du travail et de la transmission de la DSN, en utilisant un logiciel de paie dédié ou en faisant appel à un expert-comptable.
- • Fonctionnalités incluses : Calcul des heures, taux horaires, primes, absences, acomptes
- • Export comptable : Données pré-paie transférables à votre expert-comptable
- • Non inclus : Bulletins de paie officiels, DSN, cotisations sociales détaillées
- • Responsabilité : L'utilisateur doit utiliser un logiciel de paie dédié ou un expert-comptable pour la paie officielle
Conditions Générales
Engagement et Résiliation
- • Abonnement mensuel : Sans engagement, résiliation à tout moment
- • Abonnement annuel : Engagement 12 mois, résiliation avec préavis de 30 jours
- • Remboursement : Période d'essai : remboursement intégral sous 30 jours
- • Suspension : En cas de non-paiement après 7 jours de retard
Données et Confidentialité
- • Vos données sont hébergées en Europe (conforme RGPD)
- • Sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours
- • Export de données possible à tout moment
- • Suppression définitive 30 jours après résiliation
Support et Assistance
- • Support par email : [email protected]
- • Temps de réponse : 24h ouvrées (4h avec addon support prioritaire)
- • Documentation en ligne disponible 24h/24
- • Formation utilisateur incluse dans tous les plans
Dernière mise à jour : 4 juin 2026
Pour toute question : [email protected]