Tout ce qu'il faut savoir
Introduction : une réforme repoussée, mais inévitable
La facturation électronique en France, c’est une histoire qui a connu plusieurs rebondissements. Initialement prévue pour le 1er janvier 2024, cette réforme majeure a été plusieurs fois reportée face aux difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises.
Aujourd’hui, c’est officiel : le gouvernement a fixé deux dates définitives qui s’appliqueront à toutes les entreprises en France, sans exception possible. Ces échéances marquent un tournant majeur dans la gestion administrative et fiscale des petites, moyennes et grandes entreprises.
Contrairement aux calendriers précédents avec leurs trois phases progressives, cette nouvelle approche simplifie les choses : deux dates, deux obligations clairement définies. C’est plus simple à comprendre, mais aussi plus exigeant en termes de préparation.
Les deux dates clés : septembre 2026 et septembre 2027
Septembre 2026 : la réception obligatoire pour tous
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir et traiter les factures électroniques.
Ce n’est pas encore l’obligation d’émettre, mais plutôt l’obligation d’être techniquement prêt à recevoir. Vos fournisseurs peuvent commencer à vous envoyer des factures au format électronique (XML Factur-X ou UBL), et vous devez être en mesure de les intégrer dans votre système de gestion.
Septembre 2027 : l’émission obligatoire et l’e-reporting
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation devient complète :
- Émission : vous devez émettre toutes vos factures au format électronique
- E-reporting : vous devez transmettre les données de TVA à l’administration fiscale au format structuré
C’est à cette date que la majorité des entreprises ressentiront vraiment le changement opérationnel.
Pourquoi ce calendrier en deux étapes ?
Cette approche progressive permet aux entreprises de :
- Tester leur infrastructure avant l’obligation d’émettre
- Adapter leurs processus internes progressivement
- Gérer la transition sans rupture majeure
Qui est concerné ?
Réponse directe : pratiquement tout le monde.
La réforme s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des transactions commerciales en France, quel que soit leur secteur ou leur taille.
Sont concernées :
- ✅ TPE et PME (micro-entreprises, EIRL, SARL, SAS, EURL…)
- ✅ ETI et grandes entreprises
- ✅ Auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (dépassement du seuil de franchise)
- ✅ Professions libérales (avocats, experts-comptables, consultants…)
- ✅ Associations avec activité commerciale assujettie à la TVA
- ✅ Établissements publics à caractère commercial
Exceptions et cas particuliers :
Franchise de base (pour les micro-entreprises) :
- Vous n’avez pas à émettre de factures électroniques en B2B
- Vous devez participer à l’e-reporting TVA (transmission de vos données de vente)
DOM-TOM :
- Application progressive (calendrier différencié à consulter)
Micro-entreprises en franchise de TVA complète :
- Partiellement exemptées, mais consultez votre expert-comptable
Tableau récapitulatif des obligations
| Date | Obligation | Qui | Détails |
|---|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties TVA | Pouvoir recevoir et traiter les factures électroniques |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire | Toutes les entreprises assujetties TVA (sauf franchise complète) | Toutes les factures doivent être au format électronique |
| 1er sept. 2027 | E-reporting TVA | Toutes les entreprises assujetties TVA | Transmission structurée des données de vente à l’État |
B2B vs B2C : quelle obligation exactement ?
C’est une question que beaucoup de dirigeants se posent. La réponse diffère selon le type de client.
En B2B (factures entre entreprises)
- Obligation d’émettre en facture électronique au format Factur-X (PDF + XML) ou UBL (XML pur)
- Les factures doivent transiter via une Plateforme Agréée (PA) ou un Prestataire de Plateforme Fiscale (PPF)
- Exemption possible : accord écrit avec le client pour une autre modalité (facture papier numérisée, etc.)
En B2C (vente au consommateur)
- Pas d’obligation d’émettre une facture électronique auprès du consommateur final
- En revanche, vous devez transmettre les données à l’État via l’e-reporting TVA
- L’e-reporting inclut : montants HT, TVA, références de vos ventes B2C
Cas du commerce électronique
- Taux réduit pour les livraisons intracommunautaires : vous devez participer à l’e-reporting depuis vos PA/PPF
- Les marketplaces (Amazone, eBay…) ont des obligations spécifiques
Sanctions en cas de non-conformité
L’administration fiscale ne plaisante pas avec la conformité. Les pénalités sont substantielles :
Amende forfaitaire
- 15€ par facture non conforme, plafonné à 15 000€ par an par entreprise
- S’ajoute aux autres pénalités éventuelles
Contrôles renforcés
- La Douane et la DGFiP intensifient les contrôles à partir de septembre 2026
- Les entreprises en retard de mise en conformité sont des cibles prioritaires
- Contrôles croisés avec les données de l’e-reporting TVA
Intérêts de retard
- Si pénalités + intérêt moratoire
Le message est clair : la conformité n’est pas une option.
Comment se préparer dès maintenant
Vous avez jusqu’en septembre 2026 pour être prêt à recevoir, et jusqu’en septembre 2027 pour émettre. Voici 5 étapes pour anticiper :
1. Faire l’audit de votre situation
- Êtes-vous assujetti à la TVA ? (micro-entrepreneurs en franchise complète : exception partielle)
- Quel est votre volume de factures ? (nombre par mois)
- Votre logiciel de gestion actuel est-il compatible ?
- Avez-vous une comptabilité informatisée ?
2. Choisir une Plateforme Agréée (PA) ou Plateforme Fiscale
Vous devez sélectionner votre partenaire avant septembre 2026. Critères à évaluer :
- Coût : facturation par transaction, forfait ou abonnement
- Intégration logicielle : compatibility avec votre ERP/comptabilité
- Support et assistance : en français, accessibilité
- Sécurité et conformité : agrément Douane/Trésor Public
- Format acceptés : Factur-X ET UBL (meilleure flexibilité)
Conseil : consultez notre guide PA et PPF pour bien comprendre leurs rôles respectifs.
3. Tester techniquement
- Septembre 2026 - Décembre 2026 : phase de test obligatoire
- Testez la réception ET le traitement des factures électroniques
- Réconciliez vos tests avec votre comptabilité
- Documentez les processus
4. Former votre équipe
- Comptables : traitement des factures électroniques (pas de papier)
- Achats : demander systématiquement les factures au format électronique
- Direction financière : comprendre l’e-reporting TVA
5. Anticiper les modifications de processus
- Suppression du papier : préparez une politique de GED (Gestion Électronique de Documents)
- Archivage légal : 6 ans minimum (obligatoire)
- Flux internes : workflows sans papier
Notre plateforme vous aide
OrgaVision et ComptaVision Pro intègrent nativement la facturation électronique :
- ✅ Génération automatique au format Factur-X
- ✅ Intégration avec les principales PA en France
- ✅ E-reporting TVA automatisé
- ✅ Archivage légal conforme
- ✅ Alertes de conformité
Découvrez notre offre facturation électronique ou consultez nos tarifs pour trouver le forfait adapté.
FAQ : les questions les plus fréquentes
Q1 : Je suis en franchise de TVA, je dois vraiment mettre à jour mon système ?
Réponse : Si vous êtes en franchise complète (micro-entreprise, CA < 90 000€), vous êtes partiellement exemptés d’émission. Cependant, vous devez vérifier auprès de votre expert-comptable votre situation exacte. L’e-reporting TVA peut s’appliquer à vous.
Q2 : Combien ça coûte d’être conforme à la facturation électronique ?
Réponse : Le coût dépend de votre PA/PPF. En général, c’est entre 50€ et 500€/an pour une TPE/PME, plus des frais de transaction (0,50€ à 2€ par facture selon les prestataires). Certains logiciels incluent cette fonctionnalité dans leur abonnement.
Q3 : Et si je rate la deadline de septembre 2026 pour la réception ?
Réponse : Vous risquez une amende forfaitaire de 15€ par facture non reçue, plafonnée à 15 000€/an. Pire encore, vous risquez des pénalités aggravées et un contrôle fiscal approfondi.
Q4 : Mon client me demande une facture papier, c’est encore possible après 2027 ?
Réponse : Après septembre 2027, non. L’obligation est l’émission électronique. Vous pouvez imprimer une version papier pour lui, mais juridiquement, la facture électronique est le document de référence.
Q5 : Quelle différence entre Factur-X et UBL ?
Réponse : Factur-X = format franco-allemand (PDF + XML intégré), UBL = format international (XML seul). Les deux sont conformes en France. Factur-X est plus convivial pour les humains, UBL pour les systèmes informatiques. Consultez notre guide complet pour plus de détails.
Conclusion : ne pas traîner
Les dates sont définitives. Septembre 2026 n’est plus qu’à quelques mois, et septembre 2027 arrivera vite.
Les entreprises qui auront commencé leur transformation dès maintenant seront tranquilles. Les autres devront précipiter leur transition et risquent d’être moins performantes.
Action à prendre immédiatement :
- Vérifiez votre statut TVA exact
- Contactez votre expert-comptable pour clarifier vos obligations
- Testiez une PA/PPF avant septembre 2026
- Budgétisez la migration
- Formez votre équipe en amont
Besoin d’aide pour démarrer ? Consultez notre page dédiée à la facturation électronique ou contactez nos experts. OrgaVision vous accompagne à chaque étape.
Article mis à jour le 12 mars 2026
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