La loi de 1975 : le cadre incontournable
La loi du 31 décembre 1975 (n°75-1334) sur la sous-traitance encadre toutes les relations entre entrepreneur principal, sous-traitant et maître d’ouvrage dans le BTP français. Elle a été enrichie par plusieurs lois successives (Murcef 2001, Macron 2015) mais le principe reste : protéger les sous-traitants et garantir la qualité d’exécution au maître d’ouvrage.
OrgaVision a été conçu pour appliquer cette loi par défaut, sans que vous ayez à connaître chaque article. Si vous voulez créer un bon de commande sous-traitant, OrgaVision vous force à fournir :
- L’agrément du maître d’ouvrage (formulaire CERFA signé)
- L’attestation URSSAF du sous-traitant (à jour, < 6 mois)
- L’attestation décennale du sous-traitant (en cours de validité)
- La garantie financière (caution bancaire ou délégation de paiement)
Sans ces 4 pièces, OrgaVision bloque la création du bon de commande. Cette discipline systémique évite 100 % des risques juridiques.
L’agrément du sous-traitant
C’est l’étape obligatoire AVANT tout début de travaux du sous-traitant. Le processus :
1. Identification du sous-traitant
Vous identifiez votre sous-traitant dans OrgaVision avec :
- Raison sociale + SIRET (vérifié auprès de l’INSEE en temps réel)
- Adresse + contact responsable
- Domaine d’intervention (plomberie, électricité, etc.)
- Attestation URSSAF (PDF)
- Attestation décennale (PDF)
- Garantie financière (caution bancaire ou délégation, PDF)
2. Affectation à un chantier
Vous affectez le sous-traitant à un chantier précis avec :
- Étendue des travaux (corps d’état spécifique)
- Montant prévu HT
- Délai d’exécution (date début + date fin)
- Conditions de paiement (paiement direct si marché public, paiement entrepreneur si marché privé)
3. Génération du formulaire CERFA d’agrément
OrgaVision génère automatiquement le formulaire CERFA n°15252 (acte spécial de sous-traitance, marché public) ou un acte spécial sous-seing privé (marché privé) avec :
- Vos références (entrepreneur principal)
- Les références du sous-traitant
- Les références du maître d’ouvrage
- L’étendue des travaux
- Les montants
- Les conditions de paiement direct ou non
4. Signature et transmission
Le formulaire est signé par vous + le sous-traitant + le maître d’ouvrage (signature électronique via OrgaVision possible). Une fois agréé, le sous-traitant peut intervenir légalement et bénéficier du paiement direct sur marché public.
5. Mise à jour du dossier chantier
L’agrément signé est attaché au dossier chantier OrgaVision. Toutes les factures sous-traitant émises sur ce chantier référencent cet agrément.
Le paiement direct sur marché public
Sur les marchés publics, le sous-traitant agréé est payé directement par le maître d’ouvrage public (commune, conseil départemental, hôpital, université, etc.). Vous (entrepreneur principal) n’intervenez pas dans le flux financier.
Le mécanisme
- Le sous-traitant émet sa facture (situation mensuelle ou facture finale) à votre attention
- Vous validez la facture (avancement réel, conformité, qualité)
- Vous transmettez la facture validée au maître d’ouvrage avec votre bon à payer
- Le maître d’ouvrage paie directement le sous-traitant sur son compte bancaire
- Vous recevez la copie du justificatif de paiement pour votre dossier
OrgaVision automatise ce flux :
- Réception facture sous-traitant via PA (facturation électronique)
- Workflow de validation par votre conducteur de travaux
- Transmission au maître d’ouvrage public avec bon à payer signé électroniquement
- Suivi des paiements (date prévue, date réelle, écarts)
Le délai légal
Le maître d’ouvrage public dispose de 30 jours pour payer le sous-traitant après réception de la facture validée (article L2192-10 du Code de la commande publique). En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus automatiquement.
OrgaVision suit ces délais et alerte si le maître d’ouvrage est en retard, ce qui vous permet de relancer pour le compte du sous-traitant et de calculer les intérêts moratoires dus.
Le décompte général de fin de chantier
Le décompte général est le récapitulatif financier final du chantier, signé par les deux parties (entrepreneur + maître d’ouvrage). Il clôt définitivement les comptes du chantier.
La structure du décompte
OrgaVision génère automatiquement le décompte général à partir des données du chantier :
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Marché initial (devis signé) | 50 000 € |
| Avenant 1 (modification cuisine) | 8 000 € |
| Avenant 2 (panne d’eau, plomberie supplémentaire) | 2 500 € |
| Sous-total marché révisé | 60 500 € |
| Situations facturées (S1 + S2 + S3 + S4) | 57 475 € |
| Retenue de garantie cumulée (5 %) | 3 025 € |
| Sous-total facturé | 60 500 € |
| Pénalités de retard (3 jours × 200 €/jour) | -600 € |
| Libération retenue de garantie | +3 025 € |
| Solde final dû à l’entrepreneur | 2 425 € HT |
Les avenants
Tout changement par rapport au devis initial doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. OrgaVision tient un registre des avenants par chantier avec :
- Date et numéro d’avenant
- Description des modifications
- Montant en plus/moins
- Justification (demande client, imprévu technique, dépassement métré)
- Signature électronique des deux parties
Sans avenant signé, vous ne pouvez pas facturer un dépassement par rapport au devis initial. C’est la règle juridique de base du BTP français.
La réception du chantier
Le décompte général est calculé après la réception du chantier par le maître d’ouvrage. La réception peut être :
- Sans réserve : tout est conforme, le chantier est accepté
- Avec réserves : des défauts mineurs sont listés, à corriger dans un délai (typiquement 3 mois)
- Refusée : défauts majeurs, le chantier n’est pas réceptionné, vous devez recommencer
OrgaVision permet de gérer les 3 scénarios avec un workflow dédié : liste des réserves, dates de levée, signature électronique de la réception finale.
Les déclarations URSSAF et le travail dissimulé
Tout sous-traitant doit pouvoir prouver qu’il est régulier vis-à-vis de l’URSSAF. C’est votre responsabilité (entrepreneur principal) de vérifier cette régularité avant chaque intervention.
L’attestation de vigilance URSSAF
Tous les 6 mois, votre sous-traitant doit vous fournir une attestation de vigilance (article L8222-1 du Code du travail) qui certifie qu’il est à jour de ses cotisations sociales. OrgaVision :
- Stocke ces attestations dans le dossier sous-traitant
- Alerte 15 jours avant l’expiration (relance automatique)
- Bloque l’émission de bons de commande si l’attestation est expirée
- Trace l’historique des attestations pour les 6 dernières années (durée de contrôle)
Sans attestation à jour, vous êtes solidairement responsable du paiement des cotisations sociales du sous-traitant en cas de contrôle URSSAF. Cette responsabilité solidaire peut représenter des dizaines de milliers d’euros à payer pour le compte d’un sous-traitant défaillant.
La vérification SIRET en temps réel
Quand vous créez un sous-traitant dans OrgaVision, le SIRET est vérifié en temps réel auprès de l’INSEE. Si le SIRET est radié, douteux, ou n’existe pas, OrgaVision vous alerte immédiatement.
Les sanctions du travail dissimulé
Si vous faites travailler un sous-traitant sans agrément ni déclarations, vous risquez :
- 45 000 € d’amende + 3 ans de prison (personne physique)
- 225 000 € d’amende + dissolution éventuelle (personne morale)
- Interdiction d’exercer dans le BTP pendant 5 ans
- Remboursement des aides publiques perçues sur les 5 dernières années
- Solidarité financière sur les cotisations sociales et la TVA non payées
OrgaVision rend ces sanctions impossibles par construction : vous ne pouvez pas faire de sous-traitance non déclarée via l’app.
Le mode “co-traitance” pour les groupements
Pour les chantiers complexes nécessitant plusieurs entreprises de spécialités différentes, vous pouvez constituer un groupement co-traitant (au lieu de sous-traitance hiérarchique). Dans ce cas :
- Chaque entreprise du groupement signe directement avec le maître d’ouvrage
- Une entreprise est désignée mandataire (responsable coordination)
- Chaque entreprise facture directement le maître d’ouvrage pour sa part
OrgaVision gère ce mode avec :
- Création d’un dossier groupement
- Affectation des entreprises et de leurs parts respectives (montant + corps d’état)
- Workflow de coordination (mandataire signataire des avenants)
- Décompte général séparé par entreprise du groupement
C’est le mode privilégié sur les marchés publics complexes (mairies, hôpitaux) qui apprécient la transparence financière et la responsabilité directe de chaque intervenant.