La facturation BTP française : un cas unique en Europe
La facturation dans le BTP français est l’une des plus complexes du monde, à cause de :
- Situations mensuelles au lieu de factures finales (loi MOP article 13)
- Retenue de garantie 5 % (article 1799-1 du Code civil)
- Autoliquidation TVA sous-traitance (article 283-2 nonies du CGI, depuis 2014)
- 3 taux de TVA différents selon nature des travaux (5,5 %, 10 %, 20 %)
- Attestations TVA obligatoires pour les taux réduits
- Garantie décennale (article 1792 du Code civil) avec attestation jointe à chaque facture
- Loi de 1975 sur la sous-traitance avec agrément maître d’ouvrage
Aucun autre secteur en France n’a autant de spécificités. Et la réforme facturation électronique 2026 vient se poser par-dessus, sans simplification — bien au contraire, la plateforme agréée DGFiP impose un encodage XML strict de toutes ces spécificités.
OrgaVision a été conçu pour gérer ces 7 points nativement, sans paramétrage complexe. Vos factures sortent conformes au premier coup, transmissibles via plateforme agréée DGFiP, archivées légalement 10 ans.
Les situations de travaux
Pour un chantier de plus de 1 mois, vous facturez par situations (mensuelles ou bimensuelles selon contrat) au lieu d’une seule facture finale. Chaque situation correspond à l’avancement physique du chantier à la date de la situation.
Le calcul d’avancement
Vous saisissez dans OrgaVision le pourcentage d’avancement par phase ou par corps d’état :
- Démolition : 100 % (terminée)
- Plomberie : 80 % (presque finie)
- Carrelage : 30 % (commencé)
- Électricité : 0 % (pas commencé)
OrgaVision applique ces pourcentages au devis initial pour calculer le montant HT cumulé à date. La situation à facturer est la différence entre le cumulé à date et le cumulé déjà facturé en situations précédentes.
Exemple concret
Devis initial : 50 000 € HT (Démolition 5 000 + Plomberie 15 000 + Carrelage 20 000 + Électricité 10 000).
Situation 1 (fin janvier) :
- Démolition 100 % = 5 000 €
- Plomberie 50 % = 7 500 €
- Carrelage 0 % = 0 €
- Électricité 0 % = 0 €
- Total cumulé à date : 12 500 €
- Cumulé déjà facturé : 0 €
- Situation 1 à facturer : 12 500 € HT
Situation 2 (fin février) :
- Démolition 100 % = 5 000 €
- Plomberie 100 % = 15 000 €
- Carrelage 50 % = 10 000 €
- Électricité 20 % = 2 000 €
- Total cumulé à date : 32 000 €
- Cumulé déjà facturé : 12 500 €
- Situation 2 à facturer : 19 500 € HT
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Et ainsi de suite jusqu’à la situation finale qui solde le devis.
La conformité Factur-X
Chaque situation est émise en Factur-X via la Plateforme Agréée. Le XML CII contient :
- La référence du devis initial (
<ram:ContractReferencedDocument>) - Le numéro de situation (
<ram:InvoiceReferencedDocument>pour les situations précédentes) - Le détail par corps d’état avec avancement (en lignes de facture)
- La retenue de garantie 5 % en ligne négative (
<ram:AllowanceCharge>) - Les taux TVA ventilés
Le PPF reconnaît la situation comme une facture standard et la transmet au client comme une facture normale. Le client voit dans son OrgaVision (s’il en a un) ou son comptable une facture avec la mention « Situation N°2 sur chantier XYZ ».
La retenue de garantie 5 %
C’est l’une des spécificités les plus mal comprises du BTP. La retenue de garantie est une rétention de 5 % du montant de chaque situation, conservée par le maître d’ouvrage (votre client) jusqu’à la réception finale du chantier (ou levée des réserves).
Le mécanisme
À chaque situation, OrgaVision calcule :
- Montant HT facturé : 12 500 €
- Retenue de garantie 5 % : -625 €
- Montant net à payer : 11 875 € HT
La retenue est explicitement affichée comme ligne négative sur la facture. Le client paie 11 875 € + TVA, et conserve les 625 € HT en provision.
OrgaVision tient un compte de retenue par chantier qui s’incrémente à chaque situation :
- Situation 1 : retenue 625 €
- Situation 2 : retenue 975 €
- Situation 3 : retenue 750 €
- …
- Total retenu en fin de chantier : 2 500 € (5 % des 50 000 € HT)
La libération de la retenue
À la réception finale du chantier (ou à l’expiration du délai de levée des réserves, généralement 1 an), OrgaVision génère automatiquement une facture spécifique :
- Désignation : « Libération retenue de garantie - Chantier XYZ »
- Montant HT : 2 500 €
- TVA : selon le régime du chantier (souvent 10 % pour rénovation)
- Total TTC : 2 750 €
Cette facture est numérotée séquentiellement avec les autres factures, transmise via PA, et payée par le client dans les 30 jours standard.
L’alternative : la caution bancaire
Le client peut demander de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire que vous fournissez (caution de votre banque garantissant les 5 %). Dans ce cas, OrgaVision facture chaque situation à 100 % (sans retenue) et trace la caution bancaire dans le dossier chantier.
Cette pratique est fréquente sur les marchés publics et les grands chantiers privés. Elle permet d’optimiser votre trésorerie en récupérant 5 % supplémentaires immédiatement.
L’autoliquidation TVA sous-traitance
Depuis le 1er janvier 2014 (article 283-2 nonies du CGI), la TVA est autoliquidée par le donneur d’ordre quand un sous-traitant facture des travaux de bâtiment à une entreprise B2B.
Le mécanisme
Vous êtes sous-traitant d’une entreprise BTP (votre donneur d’ordre) sur un chantier. Vous facturez 10 000 € de travaux. Au lieu de facturer 10 000 € HT + 2 000 € TVA = 12 000 € TTC, vous facturez 10 000 € HT sans TVA avec la mention obligatoire :
« Autoliquidation TVA - Article 283-2 nonies du CGI »
Le donneur d’ordre paie 10 000 € (au lieu de 12 000 €) et déclare lui-même la TVA de 2 000 € à l’État dans sa propre déclaration. Cela évite la fraude « carrousel TVA » qui sévissait dans le BTP.
La conformité Factur-X
OrgaVision détecte automatiquement les factures relevant de l’autoliquidation (en fonction de la qualité du client : entreprise BTP B2B vs particulier vs maître d’ouvrage public) et applique :
- Le HT sans TVA dans le total
- La mention obligatoire dans le pied de facture
- Le code TVA spécifique « E » (exemption) dans le XML CII Factur-X
- Le taux 0 % au lieu du taux réel pour la transmission PPF
Le PPF reconnaît l’autoliquidation et la transmet correctement au donneur d’ordre. Aucune erreur de traitement.
L’attestation de sous-traitance
OrgaVision génère automatiquement l’attestation de sous-traitance (formulaire) que le donneur d’ordre doit signer pour justifier l’autoliquidation. Cette attestation est attachée à votre facture et conservée 6 ans (durée légale de contrôle fiscal).
Les 3 taux de TVA du BTP
La facture BTP en France peut combiner 3 taux de TVA selon la nature exacte des travaux :
Taux 5,5 % — Rénovation énergétique
S’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI) :
- Isolation thermique des parois (murs, toitures, planchers, vitrages)
- Équipements de chauffage performants (chaudière à condensation, pompe à chaleur, poêle à bois)
- Équipements de production d’eau chaude sanitaire (ballon thermodynamique, solaire)
- Équipements ENR (panneaux photovoltaïques, éolienne)
Conditions : logement achevé depuis plus de 2 ans, occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Taux 10 % — Rénovation classique
S’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien (article 279-0 bis du CGI) :
- Réfection cuisine, salle de bain
- Création de cloisons
- Pose de revêtements
- Entretien chaudière
Conditions : logement achevé depuis plus de 2 ans, occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Taux 20 % — Construction neuve ou local professionnel
S’applique aux travaux de construction neuve ou de gros œuvre sur bâtiments neufs, ou aux travaux dans les locaux professionnels (commerce, bureau, atelier).
La gestion ligne par ligne
OrgaVision permet d’attribuer un taux TVA différent à chaque ligne du devis ou de la facture. Le total est ventilé par taux en pied de facture :
- Sous-total 5,5 % : 8 000 € HT × 5,5 % = 440 € TVA
- Sous-total 10 % : 15 000 € HT × 10 % = 1 500 € TVA
- Sous-total 20 % : 5 000 € HT × 20 % = 1 000 € TVA
- Total TTC : 29 940 €
Le client comprend immédiatement la ventilation et peut justifier auprès de son banquier ou de son cabinet d’études en cas de financement.
Les attestations TVA obligatoires
Pour bénéficier des taux 5,5 % et 10 %, votre client particulier doit signer une attestation TVA simplifiée (formulaire 1300-SD pour les travaux courants, 1301-SD pour les résidences éligibles) qui certifie la nature des travaux et l’âge du logement.
OrgaVision génère automatiquement l’attestation pré-remplie à partir des informations du client et du chantier. Le client signe (en ligne ou papier), l’attestation est attachée à la facture et conservée 5 ans (durée légale de contrôle fiscal).
L’oubli de cette attestation expose à un redressement fiscal classique : la TVA est rebasculée à 20 % sur l’ensemble des travaux, avec pénalités. C’est l’erreur la plus fréquente des artisans BTP qui ne maîtrisent pas la TVA réduite.
La garantie décennale
Toute facture BTP doit mentionner les références de votre assurance décennale (article 1792 du Code civil) — nom de l’assureur, numéro de police, date de validité, étendue de garantie.
OrgaVision intègre ces références dans le pied de toutes vos factures, automatiquement, sans que vous ayez à les ressaisir à chaque fois. Quand votre attestation décennale est renouvelée annuellement, vous mettez à jour les références dans les paramètres OrgaVision et toutes les futures factures portent les nouvelles références.
L’attestation décennale au format PDF est attachée automatiquement à chaque facture émise (téléchargement direct par le client).